PSG, Girondins : une interdiction illégale pour les supporters parisiens ?

Pierre Barthélémy, avocat au barreau de Paris, a contacté But ! Football Club pour faire part d’une anomalie sur le site des Girondins de Bordeaux. Le club, pourrait avoir interdit aux Franciliens de réserver en ligne, un message : « Désolé, mais votre situation géographique ne vous autorise pas à réserver des billets pour cet événement. Veuillez contacter le service de billetterie pour plus d’informations à ce sujet. »

Si ce désagrément était lié à la situation géographique, cela serait illégal d’après l’avocat, qui étaye son propos :

« Dans les deux cas, c’est illégal au regard des lois dites ‘CNIL’ pour manquements :

– A l'obligation d'accomplir les formalités préalables à la mise en Å“uvre de traitement (i.e. demande d’autorisation à la CNIL) ; – A l'obligation de veiller à la poursuite de finalités déterminées, explicites et légitimes ; – A l'obligation de veiller à l'adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données ; – A l'obligation d'informer les personnes ; – A l'obligation d'assurer la sécurité des données.

Par ailleurs, mais cela ne regarde pas la CNIL, cela méconnaà®t le code de la consommation sur le refus de vente et les dispositions pénales sur la géolocalisation.

Pour rappel, le seul moyen d’interdire aux supporters parisiens de se rendre à cette rencontre est dans les mains des pouvoirs publics. Il s’agit des mesures de police administrative : arràªté ministériel et/ou arràªté préfectoral. Le Préfet ne peut pas demander au club d’effectuer un tel filtrage, màªme en présence d’un arràªté. En effet, ce n’est pas la domiciliation géographique qui peut fonder de telles atteintes à la liberté d’aller et venir, mais le fait de se prévaloir de la qualité de supporter d’un club. Cela tient du bon sens : il est des supporters bordelais à Paris et des supporters parisiens à Bordeaux. Le club d’Evian a d’ailleurs été condamné pour avoir annulé des billets de supporters parisiens sur demande du Préfet. Seul le Préfet possède cette compétence et il ne peut ni s’en dessaisir, ni la déléguer. »