Le Conseil d'à‰tat estime que cet accord est « illégal et illicite ». En résumé, l’ASM n’aura pas à payer les 50 millions d’euros et conservera son siège social à Monaco. Le 22 juin dernier, le rapporteur public du Conseil d’Etat avait déjà estimé que cette modification du règlement était « entachée d’illégalité », parce qu’elle intervenait après une transaction (le versement de 50 millions d’euros à la Ligue par l’ASM), et qu’elle rendait obligatoire une domiciliation sur le territoire franà§ais de la société commerciale adossée au club alors que le Code du commerce ne spécifie pas le caractère obligatoire. Pour rappel, le Conseil d’Etat avait été saisi par sept clubs : Bordeaux, Lille, Lorient, Caen, Marseille, Montpellier et le PSG.
